Guillaume Aubourg
Directeur Adjoint – Responsable du plaidoyer et Région Île-de-France, Normande, Haut-de-France
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Comment s’engager ?
Un cadre juridique général sécurisé
La loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République reconnaît le droit aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements de « conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ». La loi de 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (dite loi Thiollière, Article L1115-1 du CGCT) conforte et élargit ce droit en faisant de l’action internationale une compétence à part entière des collectivités territoriales.
En 2014, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) apporte plus de flexibilité et de légitimité à l’action extérieure des collectivités territoriales, qui peuvent désormais « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire » sans que cela se fasse obligatoirement dans le cadre de conventions.
Une loi spécifique incitative à l’action extérieures des collectivités territoriales pour l’eau et l’eau et l’assainissement
La loi Oudin-Santini adoptée en 2005 autorise les collectivités et EPCI chargés des services d’eau potable et d’assainissement à mobiliser jusqu’à 1% des budgets affectés à ces services pour mener des actions de solidarité internationale dans ces mêmes secteurs. Grâce à cette, les collectivités peuvent ainsi mobiliser sur les budgets annexes des services d’eau et d’assainissement des moyens complémentaires à ceux mobilisés sur leur budget général.
L’adoption de la loi a en outre permis la mobilisation en solidarité internationale des syndicats d’eau potable et d’assainissement, qui n’étaient jusqu’alors pas autorisés à intervenir. Enfin, la loi autorise les agences de l’eau à affecter elles aussi jusqu’à 1% de leurs budgets à la solidarité internationale. Cela a conduit à l’affectation par les agences de l’eau de financements conséquents en soutien à l’action extérieure des collectivités territoriale.
Les deux articles de cette loi viennent compléter respectivement le code général des collectivités territoriales (CGCT) et celui de l’environnement :
- Article 1 (L. 1115-1-1 du CGCT) : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ».
- Article 2 (L. 213-6 du code de l’environnement) : « Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l’avis du comité de bassin, l’agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, dans la limite de 1% de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents ».
Comment s’engager, méthodologie par étapes
L’action extérieure des collectivités territoriales dans le secteur de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène revêt la particularité d’impliquer la collectivité à la fois sur le domaine de l’eau et de l’assainissement et sur le domaine des relations internationales. Cela peut se traduire par l’implication des différents élus et services en charge de ces deux domaines mais aussi par l’implication de différents niveaux de collectivités lorsque les compétences eau et assainissement et relations internationales sont réparties entre plusieurs collectivités (exemple : une ville et le syndicat des eaux auquel elle est rattachée).
Ce guide a pour objectifs d’encourager les collectivités territoriales et leurs groupements à s’engager ainsi que d’accompagner leurs initiatives et propose une méthodologie par étapes :
- Définir la stratégie d’intervention en solidarité internationale ;
- Définir le contenu des actions de solidarité ;
- Définir les modalités de pilotage et de suivi du dispositif ;
- Mobiliser l’expertise nécessaire ;
- Mobiliser les moyens financiers nécessaires ;
- Définir les modalités de communication autour de l’intervention en solidarité internationale.
